Article A444-47 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution) ;
2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat) ;
3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef) ;
4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus) ;
5° Numéro 97-29 (rédaction et notification d'un projet et d'état de répartition) ;
6° Numéro 97-30 (traitement d'une répartition et reversement par le commissaire de justice répartiteur des fonds au débiteur en l'absence de créanciers inscrits).
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 20 juin 2025 relatif aux tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice art. 1
- Cite Code de commerce art. A444-46
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L125-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L125-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L125-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.