Article A444-46 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2016 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :
1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;
2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;
3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.
Jurisprudence appliquant l'article A444-46 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2022, n° 21/04457
réalité ne peut être constatée, il convient de taxer comme suit, les actes visés au certificat de vérification des dépens, autres que ceux des 18 février et 5 avril 2019 au montant des émoluments fixes, affectés d'un…
- Cour d'appel d'Angers, 7 mai 2024, n° 23/01196
L'article A 444 - 46 du code de commerce prévoit en effet que, lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, l'émolument fixe est multiplié par les coefficients…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2022, n° 21/20009
deux assignations (138,57 euros et 69,93 euros) et de la saisie-attribution et de sa dénonciation (254,42 euros + 90,46 euros), alors que des frais de copie de pièces ont été facturés à tort par l'huissier de justice…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, n° 21/10904
S'agissant du coût du procès-verbal de saisie-attribution, l'émolument principal doit, comme il est prévu à l'article A 444 - 46 du code de commerce , être multiplié par deux lorsque le montant de la créance est…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/109047
S'agissant du coût du procès-verbal de saisie-attribution, l'émolument principal doit, comme il est prévu à l'article A 444 - 46 du code de commerce , être multiplié par deux lorsque le montant de la créance est…
- Cour d'appel de Bourges, 11 juillet 2024, n° 24/00044
C'est par ailleurs en vain que l'appelant conclut à l'existence d'une faute du commissaire de justice résultant d'une méconnaissance du barème des émoluments en application des articles A 444-13 et suivants du code de…
- Cour d'appel de Toulouse, 10 avril 2024, n° 23/01831
L'article R 444-13 du code de commerce interdit au commissaire de justice de percevoir des sommes autres que celles prévues au tarif en matière d'activité monopolistique. … Cependant, il est affecté d'un coefficient…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 15 juillet 2024, n° 24/01844
L'article A . 444 - 46 du code de commerce précise que lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.