Article A444-44 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,44 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.
Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.
Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33,07 €.
Jurisprudence appliquant l'article A444-44 du Code de commerce
- Cour d'appel de Poitiers, 20 juin 2023, n° 22/02493
L'appelante soutient que ce poste correspond aux émoluments perçus en application de l'article A . 444 - 44 du code de commerce , qui dispose qu'en cas de délais de paiements accordés à un débiteur, poursuivi en vertu…
- Tribunal judiciaire de Lille, 14 mai 2024, n° 23/06895
les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement visés par l’article 10-1, a) précité ; en effet, la constitution d’un dossier chez un commissaire de justice ne…
- Tribunal judiciaire de Lille, 14 mai 2024, n° 23/06897
les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement visés par l’article 10-1, a) précité ; en effet, la constitution d’un dossier chez un commissaire de justice ne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.