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En vigueur

Article A444-43 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 mars 2025 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolument
151Requête aux fins de recherche des informations.21,50 €
152Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles21,50 €
153Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention30,09 €
154Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal25,79 €
155Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)21,50 €
156Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution21,50 €
157Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution15,05 €
158Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution21,50 €
159Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution21,50 €
160Réquisition du concours de la force publique au préfet30,09 €
161Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique21,50 €
162Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente21,50 €
163Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre15,05 €
164Communication au créancier saisissant, créanciers opposants et créanciers titulaires d'une sûreté publiée des propositions de vente amiable21,50 €
165Information des lieux, jour et heure de la vente15,05 €
166Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien10,75 €
167Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre15,05 €
168Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers21,50 €
169Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension15,05 €
170Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble21,50 €
171Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication21,50 €
172Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture15,05 €
173Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule21,50 €
174Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule21,50 €
175Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation21,50 €
176Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché64,48 €
177Notification à la société d'une copie du cahier des charges15,05 €
178Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation30,09 €
179Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux30,09 €
180Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente10,75 €
181Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle10,75 €
182Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.21,50 €
183Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire53,74 €
184Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers53,74 €
185Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers21,50 €
186Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord10,75 €
187Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord34,40 €
188Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire21,50 €
189Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement42,99 €
190Mention en marge au bureau des hypothèques42,99 €
191Levée d'extraits de la matrice cadastrale15,05 €
192Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques15,05 €
193Levée d'états au greffe du tribunal de commerce10,75 €
194Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules17,20 €
195Réquisitions d'état civil10,75 €
196Appels de cause1,08 €
197Actes du palais1,08 €
198Lettres de convocation des parties à l'état des lieux locatif (loi du 6 juillet 1989)15,05 €
199Demande de paiement direct34,40 €
200Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties15,05 €
201Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande15,05 €
202Inventaire en cas de succession vacante53,74 €
203Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante21,50 €

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.