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En vigueur

Article A444-37 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2016 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :

1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ;

2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.