Article A444-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 135 | Mise en demeure de régulariser la vente | 20,42 € |
| 137 | Commandement de payer avant exécution forcée immobilière | 64,48 € |
| 141 | Signification du cahier des charges | 26,87 € |
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.