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En vigueur

Article A444-36 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolument
135Mise en demeure de régulariser la vente20,42 €
137Commandement de payer avant exécution forcée immobilière64,48 €
141Signification du cahier des charges26,87 €

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.