Article A444-201 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 6…
Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire égal à celui prévu pour les huissiers de justice aux articles A. 444-48 et A. 444-49.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires art. 2
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-8
- Cite Code de commerce art. A444-48
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-8
- Cite Code de commerce art. A444-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.