Article A444-200 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 5 : Incidents
Les actes et formalités réalisés en matière d'incidents (numéro 48 du tableau 6) donnent lieu aux émoluments suivants :
1° Si l'incident présente le caractère d'une demande principale, l'avocat perçoit l'émolument fixé à l'article A. 444-194 ;
2° Si l'incident n'a pas le caractère d'une demande principale et donne lieu à un jugement mettant fin à la procédure, l'avocat perçoit la moitié de l'émolument fixé au 1° de l'article A. 444-194.
Jurisprudence appliquant l'article A444-200 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2024, n° 21/12019
A 444 - 200 du code de commerce au profit de l'avocat, soit 4 697 euros TTC, sur une créance s'élevant à 1 274 849,16 euros. … Sur la qualité à agir de la SAS ARDIFI en taxation des émoluments d'incidents de l'avocat…
- Cour d'appel de Reims, 9 avril 2024, n° 23/01861
[B] aux dépens incluant l'émolument proportionnel de l'article A . 444 - 200 du code de commerce , et à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. … [I] [B] aux dépens…
- Cour d'appel de Chambéry, 4 avril 2024, n° 23/00652
A . 444 - 200 du code de commerce , A. 444-194 du code de commerce , Vu l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, réformer le jugement déféré, juger mal fondée la…
- Cour d'appel de Caen, 12 janvier 2023, n° 22/01008
cause se compenserait avec le montant de sa créance retenue par la cour à la somme de 210.523,47 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019, - Condamner la SCI 3 JCD aux dépens comprenant…
- Cour d'appel de Caen, 7 juin 2024, n° 24/00080
applicables en cas de surenchère ou de réitération des enchères ; - rejeté la demande de la SCI 3 JCD au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la SCI 3 JCD aux dépens de l'incident comprenant…
- Cour d'appel de Caen, 29 juin 2023, n° 22/03204
compenserait avec le montant de sa créance de BNP Paribas retenue par la cour à la somme de 210.523,47 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2019, - Condamner la SCI 3 JCD aux dépens…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2023, n° 22/10116
A 444 - 200 du Code de commerce ) doivent être qualifiés de frais de justice privilégiés. … A 444 - 200 du Code de commerce ).
- Cour d'appel de Douai, 6 octobre 2022, n° 22/01274
l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins, lesquels seront assistés du géomètre pour procéder aux diagnostics ; - dit que les frais du principal et de l'incident, comprenant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.