Article A444-194 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 3 : Actes et…
I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en partage de biens meubles ou immeubles, y compris en cas de licitation par adjudication volontaire (numéro 37 du tableau 6), donnent lieu à la perception :
1° En cas d'instance contradictoire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
| De 0 à 1068 € | 3,6 % |
| De 1 069 € à 2 135 € | 2,4 % |
| De 2 136 € à 3 964 € | 1,2 % |
| De 3 965 à 9 147 € | 0,6 % |
| Plus de 9 147 € | 0,3 % |
2° En cas d'instance par défaut :
a) Si l'instance est terminée par un jugement par défaut susceptible d'opposition, d'un émolument proportionnel correspondant à 25 % de celui fixé au 1° ;
b) Si l'instance est terminée par un jugement réputé contradictoire, d'un émolument proportionnel correspondant à 50 % de celui fixé au 1° ;
c) Dans le cas mentionné au b, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, et lorsqu'au moins un avocat a déposé des conclusions, de l'émolument fixé au 1°.
II. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande non contestée en partage de biens immeubles (numéro 38 du tableau 6) donnent lieu à la perception de la moitié de l'émolument fixé au I.
Jurisprudence appliquant l'article A444-194 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2024, n° 21/12019
émoluments suivants : 1° Si l'incident présente le caractère d'une demande principale, l'avocat perçoit l'émolument fixé à l'article A . 444 - 194 ; 2° Si l'incident n'a pas le caractère d'une demande principale et…
- Cour d'appel de Paris, 28 février 2024, n° 21/21296
l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire (numéro 41 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au primo de l'article A . 444 - 194 . … [U] [V] soutient…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.