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En vigueur

Article A444-192 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 16 août 2021 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 2 : Actes et…

Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28.

Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, cet émolument est réduit de moitié.

Jurisprudence appliquant l'article A444-192 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, n° 22/02288

    A 444 - 192 du code de commerce (2 695,56 euros) qui étaient bien exigibles même s'il s'agissait d'une vente amiable ; - que le juge de l'exécution l'avait à tort condamnée au paiement de dommages et intérêts, alors…

  • Cour d'appel de Poitiers, 5 novembre 2024, n° 24/00150

    A 444 - 192 du code de commerce '. … En l'espèce, comme l'a retenu à juste titre le premier juge, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou ne peut donc prétendre au prélèvement de…

  • Cour d'appel de Nancy, 30 novembre 2023, n° 23/01633

    dépense nécessaire prévue en tant que dépens ; que les frais de recommandés avec demande d'avis de réception sont des débours et non une partie des émoluments légalement dus à l'avocat du créancier poursuivant pour…

  • Tribunal judiciaire de Versailles, 29 mars 2024, n° 19/00273

    Au visa des articles R. 663-30 et A.663-28 du Code de commerce , Madame [D] [Y] s’y oppose en soutenant que ce n’est pas à elle d’assumer la rétribution de l’avocat du créancier poursuivant et qu’aucun justificatif…

  • Cour d'appel de Bastia, 20 mars 2024, n° 22/00519

    °sur les frais de distribution à hauteur de 7 736,70 euros au titre de l'article A444 - 192 du code de commerce dans sa version applicable au présent litige, les appelants souhaitaient la production d'un décompte…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.