Article A444-191 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 2 : Actes et…
I. – A l'exception des cas mentionnés au II et au III, les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires en application du 1° de l'article A. 444-102, ainsi réparti entre les avocats en cause :
1° L'avocat poursuivant en perçoit les trois quarts ;
2° L'avocat de l'adjudicataire en perçoit le quart restant.
II. – En cas de surenchère, l'avocat ayant poursuivi la première vente et l'avocat surenchérisseur perçoivent ensemble l'émolument prévu au 1° du I. Le rapport entre l'émolument de l'un et de l'autre doit être égal au rapport entre, d'une part, le prix d'adjudication primitif et, d'autre part, la différence entre le prix d'adjudication sur la surenchère et le prix d'adjudication primitif.
III. – En cas de réitération d'enchère, l'avocat poursuivant perçoit la totalité de l'émolument prévu au I.
IV. – En cas d'abandon de la procédure après le dépôt du cahier des conditions de vente ou du cahier des charges, il est alloué à l'avocat poursuivant 37,5 % de l'émolument prévu au I, sur le montant de la mise à prix.
V. – En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, ou de vente de gré à gré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91.
Jurisprudence appliquant l'article A444-191 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Lille, 21 février 2024, n° 23/00023
A 444 - 191 du code de commerce . … Dans ces conditions, l'émolument réglementé par l'article A 444 - 191 de code de commerce est compris dans les dépens de l'instance par application des dispositions de l'article 695…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2023, n° 22/11435
En outre, aux termes de l'article A . 444 - 191 , V. du code de commerce , en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 23 février 2024, n° 23/00070
A 444 - 191 et A 444-91 du Code de commerce ;Dire que les dépens compris dans les frais taxés de vente. … Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444 -…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 septembre 2024, n° 24/00015
article A 444 - 191 -V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91. … article A 444 - 191 -V du code de commerce , faisant…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 15 mars 2024, n° 23/00128
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444 - 191 V du Code de commerce , est à la charge de l'acquéreur. … article A444 - 191 du code du commerce…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 14 juin 2024, n° 24/00025
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444 - 191 V du code de commerce , est à la charge de l'acquéreur. … article A444 - 191 du code du commerce…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 5 avril 2024, n° 23/00151
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444 - 191 V du Code de commerce , est à la charge de l'acquéreur. … article A444 - 191 du Code du commerce…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 26 avril 2024, n° 23/00156
Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444 - 191 V du Code de commerce , est à la charge de l'acquéreur. … article A444 - 191 du Code du commerce…
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires art. 1
- Cite Code de commerce art. A444-91
- Cite Code de commerce art. A444-102
- Cite Code de commerce art. A444-91
- Cite Code de commerce art. A444-102
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.