Article A444-190 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 4 : Tarifs des avocats > Sous-section 1 : Intérêt…
L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.