Article A444-174 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 3 : Remises
Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :
1° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;
2° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 100 000 €, pour les autres prestations.
Le taux des remises mentionnées à la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 peut être convenu entre le professionnel et son client pour la part d'émoluments excédant le seuil d'émoluments de 200 000 €. Les émoluments pris en compte pour la détermination de ce seuil sont ceux qui résultent de l'application des tarifs fixés par la présente section, après application des remises éventuellement consenties par le professionnel en application des alinéas précédents.
Jurisprudence appliquant l'article A444-174 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
A . 444 - 174 du code de commerce ). 28. … A . 444 - 174 du code de commerce (actuellement 150 000 euros) ; b.
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
dans le code de commerce l'article R. 444-21 ; En ce qui concerne le partage des émoluments entre huissiers de justice prévu par l'article R. 444-49 du code de commerce : 18. … Considérant, en troisième lieu, que…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
Pour les notaires, cette faculté est applicable aux émoluments dont le montant dépasse 200 000 euros en application de l'article A . 444 - 174 du code de commerce . 693. … En application du deuxième alinéa de l'article…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-16 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV…
L. 444-2, alinéa 1 du code de commerce . 4 Article R. 444-6 du code de commerce . 5 Article R. 444-7 du code de commerce . 6 S'ajoute à cette baisse homothétique de 1,38 %, l'effet des dispositions de l'article R…
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Textes liés
- Modifie Arrêté du 28 février 2020 - art. 118 art. 118
- Cite Code de commerce - art. A444-175 (V) art. A444-175
- Cite Code de commerce - art. L444-2 art. L444-2
- Cite Code de commerce - art. R444-10 art. R444-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 787 B art. 787 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 787 C art. 787 C
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires art. 118
- Cite Code de commerce art. R444-10
- Cite Code de commerce art. L444-2
- Cite Code de commerce art. L444-2
- Cite Code de commerce art. R444-10
- Cite Code de commerce art. L444-2
- Cite Code de commerce art. R444-10
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 B
- Cite Code général des impôts art. 787 C
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.