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En vigueur

Article A444-171 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 2…

Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationÉmolument
182Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code15,09 €
183Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation18,87 €
184Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation18,87 €
185Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)1,13 €
186Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux18,87 €
187Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)37,73 €
188Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière18,87 €
189Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié18,87 €
190Mention en marge d'une convention de rechargement18,87 €
191Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte7,54 €
192Renouvellement d'inscription37,73 €
193Demande d'état (par réquisition)3,77 €
194Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état339,58 €
195Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat15,31 €

Jurisprudence appliquant l'article A444-171 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.