Article A444-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;
2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette (montant de la créance) | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 304 € | 5,66 % |
| De 305 € à 912 € | 2,83 % |
| De 913 € à 3040 € | 1,41 % |
| Plus de 3040 € | 0,28 % |
Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.
Jurisprudence appliquant l'article A444-15 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025, n° 23/08850
A 444 - 15 du code de commerce , dont distraction au profit de Maître Marie-Leïla Djidert en application de l'article 699 du code de procédure civile. … [R], que les dépens incluront ceux relatifs à l'exécution de la…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 juin 2023, n° 22/01105
- 15 , A- 444-31 et A- 444-32 du code de commerce , auxquels rien ne justifie de déroger. … A . 444 - 15 , A- 444-31 et A- 444-32 du code de commerce .
- Tribunal judiciaire de Versailles, 23 janvier 2024, n° 23/01547
Le 30 mars 2023 la SCI OUETS HARMONIE a fait délivrer une sommation d'avoir à régler la somme en principal de 66.499,33 euros outre les intérêts et pénalités de retard pour la somme de 15.568,4 euros, la somme de…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2022, n° 21/04457
constatée, il convient de taxer comme suit, les actes visés au certificat de vérification des dépens, autres que ceux des 18 février et 5 avril 2019 au montant des émoluments fixes, affectés d'un coefficient de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 11 juin 2024, n° 24/00017
de commerce , l'avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant, à l'émolument perçu par les notaires en…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, n° 21/10904
S'agissant du droit d'engagement des poursuites il doit être également recalculé en application de l'article A 444 - 15 du code de commerce ; son montant est de 5,60 % des sommes dues sur une première tranche…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 21/109047
S'agissant du droit d'engagement des poursuites il doit être également recalculé en application de l'article A 444 - 15 du code de commerce ; son montant est de 5,60 % des sommes dues sur une première tranche…
- Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2024, n° 20/02027
A 444 - 15 du code de commerce . … de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.