Article A444-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…
Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|
| 41 | Injonction de communiquer et commandement de payer | 20,42 € |
| 42 | Commandement de payer précédant la saisie-vente | 20,42 € |
| 43 | Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer | 26,86 € |
| 44 | Commandement de payer les loyers et les charges | 25,79 € |
| 45 | Commandement de payer les charges de copropriété | 25,79 € |
| 46 | Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort | 33,31 € |
| 47 | Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,94 € |
| 48 | Protêt | 18,27 € |
| 49 | Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution | 27,94 € |
Jurisprudence appliquant l'article A444-14 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Marseille, 7 novembre 2024, n° 24/04520
de commerce : 236,85€Article 444-31 code de commerce : 90,36€ (30,12€ x 3)PV de dénonciation de saisie attribution : 91,56€. … En application de l’article 695 du code de procédure civile, des articles A444-10 et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.