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En vigueur

Article A444-14 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice > Sous-section…

Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolument
41Injonction de communiquer et commandement de payer20,42 €
42Commandement de payer précédant la saisie-vente20,42 €
43Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer26,86 €
44Commandement de payer les loyers et les charges25,79 €
45Commandement de payer les charges de copropriété25,79 €
46Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort33,31 €
47Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières27,94 €
48Protêt18,27 €
49Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l' article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution27,94 €

Jurisprudence appliquant l'article A444-14 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.