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En vigueur

Article A444-102-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €7,74 %
De 6 500 € à 17 000 €3,192 %
De 17 000 € à 60 000 €2,129 %
Plus de 60 000 €1,597 %

Jurisprudence appliquant l'article A444-102-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2022, n° 22/02303

    de commerce renvoyant à l'article A. 444-91 du même code (article A. 444-191-I du Code de commerce renvoyant à l'article A . 444 - 102 - 1 ° du même code), - rappeler que les frais taxés et l'émolument de vente calculé…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.