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En vigueur

Article A444-102 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :

1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €7,256 %
De 6 500 € à 17 000 €2,993 %
De 17 000 € à 60 000 €1,995 %
Plus de 60 000 €1,497 %

2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Tranches d'assietteTaux applicable
De 0 à 6 500 €3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €1,064 %
Plus de 60 000 €0,799 %

Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Jurisprudence appliquant l'article A444-102 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.