Article A444-102 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2020 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 3 : Tarifs des notaires > Sous-section 1 : Actes >…
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :
1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 7,256 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,993 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,995 % |
| Plus de 60 000 € | 1,497 % |
2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.
L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.
Jurisprudence appliquant l'article A444-102 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2023, n° 22/11435
de commerce , les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception par les avocats de l'émolument perçu par les notaires en application du 1° de…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 23 janvier 2025, n° 23/00018
article A . 444 - 102 alinéa 1 du Code de commerce ) sont à la charge de l'acquéreur en sus du prix de vente ; - Ordonner la consignation du prix de vente entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations ; -…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2024, n° 23/09388
toutes sommes acquittées par l’acquéreur doivent être consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et que les frais taxés doivent être versés directement par l’acquéreur en sus du prix de la vente…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 14 mars 2024, n° 23/00062
Rappeler qu'en cas de vente amiable, les frais de saisie immobilière et l'émolument revenant à l'avocat poursuivant (alinéa 1° de l° article A . 444 - 102 ) sont à la charge de l'acquéreur en sus du prix de vente. … de…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 21/18437
amiable, le prix de vente sera consigné entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations conformément à l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution et rappeler que les frais taxés, auxquels…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, 21/184377
amiable, le prix de vente sera consigné entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations conformément à l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution et rappeler que les frais taxés, auxquels…
- Cour d'appel de Poitiers, 2 mai 2023, n° 22/03232
sur le prix de vente seraient perçus par l'avocat poursuivant, conformément aux dispositions de l'article A444 -191 V du code de commerce . … A444 - 102 et A. 444-191 du code de commerce qui ne composait que les dépens…
- Tribunal judiciaire de Nice, 12 décembre 2024, n° 22/00136
article A444 - 102 du Code de commerce ) sont à la charge de l’acquéreur. … Il y a lieu en revanche de rejeter la demande au titre de l’alinéa 10 de l’article A444 - 102 du Code de commerce , dont le bien fondé n’est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.