Article A444-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Chapitre Ier : Fixation des tarifs > Section 2 : Tarifs des huissiers de justice
Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.
Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans le département de la Guadeloupe, de 28 % dans le département de la Martinique, de 24 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion.
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.
Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article A444-10 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Lille, 11 juin 2024, n° 24/00106
A . 444 - 10 et suivants du code de commerce . … article A 444 - 10 et suivants du code de commerce , Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
- Tribunal judiciaire de Lille, 30 juillet 2024, n° 24/00096
A . 444 - 10 et suivants du code de commerce . … de commerce et en particulier l’article L.145-41, Vu l’article L. 237-2 et les articles A . 444 - 10 et suivants du code de commerce , Vu les articles 325, 331, 367…
- Tribunal judiciaire de Lille, 14 mai 2024, n° 24/00140
A444 - 10 et suivants du code de commerce . … Sur les demandes accessoires La SCI d’ENCHEMONT, qui succombe, sera condamnée aux dépens, y incluant les frais d’huissier prévus à l’article A . 444 - 10 du code de…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 20 février 2025, n° 23/06187
A 444 - 10 et suivants du Code de Commerce . … A 444 - 10 et suivants du Code de Commerce .
- Tribunal judiciaire de Lille, 4 juin 2024, n° 24/00550
A . 444 - 10 et suivants du code de commerce . … Ils seront déboutés de leur demande pour frais irrépétibles et au titre des dispositions de l’article A444 - 10 du code de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 20/11310
des articles 709 et suivants du code de procédure civile, la contestation d'un certificat de vérification de la rémunération due à l'huissier s'analyse en une demande de taxe soumise à l'appréciation du juge taxateur…
- Cour d'appel de Paris, 7 février 2025, n° 24/03971
A . 444 - 10 et suivants du code de commerce . … A . 444 - 10 et suivants du code de commerce ; - par conclusions déposées et notifiées le 28 novembre 2024, les sociétés BTSG, Ajassociés en leur qualité respective de…
- Tribunal judiciaire de Lille, 8 novembre 2024, n° 23/01764
A . 444 - 10 et suivants du code de commerce , L. 111-5 du code de l’organisation judiciaire ; 342, 377, 378, 543, 696, 700, 790 et 799 du code de procédure civile, DÉBOUTER les sociétés ELI MARKET et TAN MARKET de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 16 février 2023 - art.
- Cite Arrêté du 28 février 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 28 février 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 4 art. 4
- Modifie Arrêté du 25 février 2026 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. R181 (V) art. R181
- Cite Code de procédure pénale - art. R182 (V) art. R182
- Cite Code de procédure pénale - art. R182-1 (V) art. R182-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R185 (V) art. R185
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.