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À venir

Article 4 du Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. A444-1, Art. A444-10

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.