Article 4 du Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A444-1, Art. A444-10
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. A444-1
- Modifie Code de commerce art. A444-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.