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En vigueur

Article A441-2 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 22 mars 2017 · Partie Arrêtés > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la transparence

Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.