Article A321-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques >…
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes.
Le conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 25 septembre 2006 - art. 1, v. init. art. 1
- Modifie Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34 art. 34
- Concorde Code de commerce - art. A321-10, v. 1.3 (V)
- Concorde Code de commerce - art. A321-8 (T) art. A321-8
- Cite Code de commerce - art. R321-18 art. R321-18
- Cite Code de commerce - art. R321-22 art. R321-22
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente art. 34
- Cite Code de commerce art. R321-18
- Cite Code de commerce art. R321-22
- Cite Code de commerce art. R321-18
- Cite Code de commerce art. R321-18
- Cite Code de commerce art. R321-22
- Cite Code de commerce art. R321-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.