Article A321-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques >…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.