Article A321-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques >…
Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-3-1 au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe 3-4 au présent livre ;
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;
3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article R. 321-18 ou la justification de leur dispense ;
4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Arrêté du 25 septembre 2006 - art. 3, v. init. art. 3
- Modifie Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34 art. 34
- Concorde Code de commerce - art. A321-10 (T) art. A321-10
- Concorde Code de commerce - art. A321-12 (M) art. A321-12
- Cite Code de commerce - art. Annexe 3-3-1 art. Annexe 3-3-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 3-4 (V) art. Annexe 3-4
- Cite Code de commerce - art. R321-18 art. R321-18
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente art. 34
- Cite Code de commerce art. R321-18
- Cite Code de commerce art. R321-18
- Cite Code de commerce art. R321-18
- Cite Code de commerce art. Annexe 3-3-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 3-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.