Article A321-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie Arrêtés > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques >…
L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 a lieu au moins une fois par an.
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 25 septembre 2006 - art. 2, v. init. art. 2
- Modifie Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34 art. 34
- Concorde Code de commerce - art. A321-11 (V) art. A321-11
- Concorde Code de commerce - art. A321-9 (T) art. A321-9
- Cite Code de commerce - art. R321-18 art. R321-18
- Cite Code de commerce - art. R321-20 art. R321-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente art. 34
- Cite Code de commerce art. R321-18
- Cite Code de commerce art. R321-20
- Cite Code de commerce art. R321-18
- Cite Code de commerce art. R321-18
- Cite Code de commerce art. R321-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.