Article A134-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux. > Chapitre IV : Des agents commerciaux
La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R. 134-6 est faite en double exemplaire.L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.
Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article A. 134-2 et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article A. 134-3, pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l'article A. 123-51.
Textes liés
- Concordance Arrêté du 8 janvier 1993 - art. 6 (Ab) art. 6
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de commerce. - art. A123-51 (V) art. A123-51
- Cite Code de commerce. - art. A134-2 (V) art. A134-2
- Cite Code de commerce. - art. A134-3 (V) art. A134-3
- Cite Code de commerce. - art. R134-6 (V) art. R134-6
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux art. 6
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. A123-51
- Cite Code de commerce art. A134-2
- Cite Code de commerce art. A134-3
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.