Article 6 du Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux
Version en vigueur du 10 mars 1993 au 21 janvier 2009
La déclaration modificative prévue à l'article 4, alinéa 4, du décret du 23 décembre 1958 susvisé doit être faite en double exemplaire. L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.
Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces visées à l'article 3 et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article 4, pour les nouveaux présidents du conseil d'administration membres du directoire, gérants, associés en nom ou commandités et associés de sociétés civiles.
Textes liés
- Texte source Décret 58-1345 1958-12-23
- Cite Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Loi 91-593 1991-06-25
- Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. A134-5 (V) art. A134-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.