Article A123-96 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 avril 2022 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national…
Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à des fins de prospection.
Jurisprudence appliquant l'article A123-96 du Code de commerce
- Délibération n° 2021-047 du 15 avril 2021 portant sur un projet de décret complétant le répertoire national mentionné à l’article R…
de commerce . … En deuxième lieu, la Commission relève que si certaines données à caractère personnel des personnes physiques susmentionnées peuvent être diffusées, conformément à l’article A . 123 - 96 du code de…
- Délibération n° 2022-013 du 10 février 2022 portant avis sur un projet de décret relatif au Registre national des entreprises et portant…
Enfin, elle prend acte de ce que l'article A . 123 - 96 du code de commerce , qui prévoit un droit d'opposition à l'utilisation des données à caractère personnel à des fins de prospection, sera mis en adéquation par un…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. R123-224
- Cite Code de commerce art. R123-224
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.