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En vigueur

Article A123-96 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 7 avril 2022 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.