Article A123-95 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 7 avril 2022 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 3 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Du système national…
La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.
Jurisprudence appliquant l'article A123-95 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 8 février 2024, n° 2120894
de commerce , produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; () ". 5. … Aux termes de l'article A123 - 95 du même code : " La diffusion des renseignements inscrits dans SIRENE concernant…
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.