Article A123-46 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2012 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De…
Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation qui figure sur l'extrait de la précédente immatriculation fournie.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si l'adresse ou le siège antérieurs et la nouvelle adresse ou le nouveau siège se trouvent tous les deux dans le ressort d'un tribunal dont la gestion du greffe est assurée selon les modalités fixées aux articles L. 741-1 et suivants, le requérant est également dispensé de la production de l'extrait d'immatriculation du siège ou de l'adresse antérieurs dont le greffier du nouveau registre est chargé de l'obtention. La transmission de l'extrait entre les greffes est faite par voie électronique et sans frais pour le requérant.
En cas d'événements modificatifs concomitants à la décision de transfert de siège ou de l'établissement relatifs à ceux-ci, la déclaration est faite au lieu de la nouvelle immatriculation.
A la réception de la notification mentionnée aux derniers alinéas des articles R. 123-49 et R. 123-110, le greffier de l'ancien siège ou de l'établissement mentionne d'office sur l'extrait du registre de la personne immatriculée la date, la nature et l'objet des actes déposés au greffe du nouveau siège ou du nouvel établissement.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 9 février 1988 - art. 15 (Ab) art. 15
- Modifie Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Code de commerce - art. L741-1 art. L741-1
- Cite Code de commerce - art. R123-110 art. R123-110
- Cite Code de commerce - art. R123-49 art. R123-49
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 9
- Cite Code de commerce art. L741-1
- Cite Code de commerce art. R123-49
- Cite Code de commerce art. R123-49
- Cite Code de commerce art. R123-110
- Cite Code de commerce art. R123-110
- Cite Code de commerce art. L741-1
- Cite Code de commerce art. R123-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.