Article A123-45 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De…
Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande.
Les pièces justificatives sont définies à l'annexe 1-1 au présent livre.
Elles sont conservées par le greffe.
Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers.
La validité des pièces justificatives est appréciée à la date du dépôt du dossier unique.
Jurisprudence appliquant l'article A123-45 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 décembre 2014, n° 13-23.327
A 123 - 45 du code de commerce rappelées par le premier juge s'appliquent à tous tiers et étaient donc opérantes ; que d'autre part, il convient d'observer que par lettre du 15 janvier 2010, M. et Mme X...ont déposé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 décembre 2014, 13-23.327 13-23.328, Inédit
A 123 - 45 du code de commerce rappelées par le premier juge s'appliquent à tous tiers et étaient donc opérantes ; que d'autre part, il convient d'observer que par lettre du 15 janvier 2010, M. et Mme X...ont déposé…
- CADA, avis n° 20155411 (Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France) Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
pièces de la procédure d’enregistrement sur ce registre, sont à ce titre des documents administratifs soumis à la loi du 17 juillet 1978 et communicables à toute personne qui en fait la demande en application de…
- CADA, avis n° 20163338 (Tribunal de commerce de Reims) Tribunal de commerce de Reims
La commission relève que l'article A123 - 45 du code du commerce dispose que: « Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.