Article A123-42 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 2 : De…
Toute demande d'immatriculation à titre principal ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, d'inscription complémentaire, modificative ou de radiation est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-84, R. 123-85, R. 123-87, R. 123-88, R. 123-89, R. 123-90 sur les documents mentionnés à l'article A. 123-44.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 9
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. R123-84
- Cite Code de commerce art. A123-44
- Cite Code de commerce art. R123-84
- Cite Code de commerce art. A123-44
- Cite Code de commerce art. R123-84
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.