Article A123-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 janvier 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE II : Des commerçants. > Chapitre III : Des obligations générales des commerçants > Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés > Sous-section 1 : Des…
La cession par un membre d'un groupement européen d'intérêt économique de sa participation dans celui-ci, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés art. 6
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. R123-66
- Cite Code de commerce art. R123-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.