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Version historique

Article 6 du Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés

Version en vigueur du 30 juin 1989 au 21 janvier 2009

La cession par un membre de sa participation dans le groupement, ou d'une fraction de celle-ci, donne lieu, outre à l'inscription modificative prévue à l'article 22 du décret du 30 mai 1984 précité, à l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi par le greffier. L'avis contient la dénomination du groupement, son numéro d'immatriculation et l'indication de la cession intervenue.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.