Article 14 du Code de commerce (ancien)
Version en vigueur du 13 février 1994 au 21 septembre 2000 · Livre I : Du commerce en général > Titre II : De la comptabilité des commerçants > Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités.
Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.
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Textes liés
- Application Loi 83-353 1983-04-30 *mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVe directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978*, art. 18 *date d'application - délai*
- Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 1 () JORF 3 mai 1983 art. 1
- Modifié par Loi n°83-353 du 30 avril 1983 - art. 2 () JORF 3 mai 1983 art. 2
- Modifié par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994 art. 20
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L123-20 (V) art. L123-20
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle art. 20
- Modifié par Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1) art. 2
- Concorde Code de commerce art. L123-20
- Concorde Code de commerce art. L123-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.