Article 871 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes
Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.
Jurisprudence appliquant l'article 871 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, du 19 septembre 2002, 2001/02871
civil la somme de 2.605.000 F à titre de dommages-intérêts . … MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des exceptions Attendu que la procédure devant le tribunal de commerce étant orale en vertu de l'article 871 du…
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2002, n° 2001/02871
civil la somme de 2.605.000 F à titre de dommages-intérêts . … MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des exceptions Attendu que la procédure devant le tribunal de commerce étant orale en vertu de l'article 871 du…
- Cour de cassation, 24 octobre 2000, n° 97-15.755
X...", n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 871 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil , alors 4 ) qu'il faisait…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-10.831, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 871 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de sa demande, dirigée contre Mme X... en sa qualité de légataire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1974, 72-14.125, Publié au bulletin
MAIS QUE CELLE-CI DEVAIT SUPPORTER TOUT LE PASSIF HEREDITAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE LE PASSIF A LA CHARGE EXCLUSIVE DE DEMOISELLE A..., LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL, ALORS QU'AUX…
- Cour de cassation, 19 décembre 1995, n° 94-10.831
Sur le moyen unique : Vu l'article 871 du Code civil ; Attendu que pour débouter la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de sa demande, dirigée contre Mme X... en sa qualité de légataire…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1982, 81-10.549, Publié au bulletin
ECRITES QUE MATHIEU AVAIT FAIT ENVOYER PAR SON AVOCAT AVANT L'AUDIENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESENTATION DE CONCLUSIONS ECRITES, SI ELLE EST FACULTATIVE, EST PARFAITEMENT LEGALE ET QU'EN LES ECARTANT…
- Cour de cassation, 16 janvier 1974, n° 72-14.125
MAIS QUE CELLE-CI DEVAIT SUPPORTER TOUT LE PASSIF HEREDITAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR LAISSE LE PASSIF A LA CHARGE EXCLUSIVE DE DEMOISELLE A..., LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL, ALORS QU'AUX…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.