Article 870 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 3 : Du paiement des dettes > Paragraphe 2 : Des autres dettes
Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.
Jurisprudence appliquant l'article 870 du Code civil
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon
deux mois prévus par l'article 790 du code civil . … D... et étaient, en leur qualité d'ayant droits, redevables de la dette fiscale de ce dernier en application des dispositions précitées des articles 870 du code…
- Cour de cassation, 19 novembre 2009, n° 08-11.625
870 du code civil ; ALORS QU'ENFIN en tout état de cause, M. et Mme X... ont subi du fait de l'inexécution par Mme Y... de la décision du 7 janvier 2003, un préjudice dont ils pouvaient demander réparation à la…
- Cour de cassation, 6 avril 2016, n° 14-22.987
d'un cautionnement dont il n'est pas contesté qu'il a été contracté par Monsieur [J], sans le consentement exprès de son épouse, les appelantes, en application des dispositions de l'article 870 du Code civil , ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 14-22.987, Inédit
cependant, s'agissant d'un cautionnement dont il n'est pas contesté qu'il a été contracté par Monsieur Y..., sans le consentement exprès de son épouse, les appelantes, en application des dispositions de l'article 870…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-11.625, Inédit
870 du code civil ; ALORS QU'ENFIN en tout état de cause, M. et Mme X... ont subi du fait de l'inexécution par Mme Y... de la décision du 7 janvier 2003, un préjudice dont ils pouvaient demander réparation à la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 mars 2026, n° 24BX00544
deux mois prévus par l’article 790 du code civil . … D... et étaient, en leur qualité d’ayant droits, redevables de la dette fiscale de ce dernier en application des dispositions précitées des articles 870 du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1987, 86-10.793, Publié au bulletin
870 -25 du Code rural ont assigné M. … civil " ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article 489-1 du Code civil , un acte ne peut être attaqué, après la mort de son auteur, pour cause…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1993, 91-10.942, Publié au bulletin
civil et l'article 870 -25 (devenu L. 416-2) du Code rural ; 2) que toute disposition des baux, restrictive des droits stipulés par le titre 1er du Livre IV du Code rural, relatif au statut du fermage est réputée non…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.