Article 813 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. > Section 2 : Du mandataire désigné par convention.
Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814.
Jurisprudence appliquant l'article 813 du Code civil
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-19.363
813 -1 et 813-9 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … 813 -1 et 813-9 du code civil ; 5°- ALORS QU'en énonçant que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 18-26.702, Publié au bulletin
813 -1 et 814 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 813 -1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4. … Un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813 -1, alinéa 1, et 814 du…
- Cour d'appel de Pau, 14 février 2023, n° 22/01576
813 -1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, ne l'a pas saisi afin qu'il statue selon la procédure accélérée au fond mais par simple requête, alors même que l'article 813 -9 du code civil précise que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2022, 20-19.363, Inédit
813 -1 et 813-9 du code civil . » Réponse de la Cour 6. … 813 -1 et 813-9 du code civil ; 5°- ALORS QU'en énonçant que M.
- Tribunal judiciaire de Meaux, 4 septembre 2024, n° 24/02906
813 -2 et suivants du code civil . … L'alinéa 1er de l'article 813 -9 du code civil dispose que : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
- Cour de cassation, 13 mai 2020, n° 18-26.702
813 -1 et 814 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 813 -1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4. … Un mandataire successoral ne peut être désigné sur le fondement des articles 813 -1, alinéa 1, et 814 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2017, 16-18.314, Publié au bulletin
expressément en son dispositif que le mandataire successoral dispose du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813 -4 et 813-5 du code civil ; que l'article 813 -5 du code civil donne pouvoir au mandataire…
- Cour de cassation, 15 mai 2013, n° 11-23.578
813 à 814-1 du Code civil , telles qu'elles résultent de ladite loi, sont applicables, dès son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions non encore partagées à cette…
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Textes liés
- Cite Décret n°1901-08-16 du 16 août 1901 - art. 14 (V) art. 14
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Cite Code civil - art. 1984 (V) art. 1984
- Cite Code civil - art. 813-1 (V) art. 813-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1379 (VD) art. 1379
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.