Article 14 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Version en vigueur depuis le 17 août 1901 · Titre Ier : Des associations > Chapitre III : Dispositions communes aux associations déclarées et aux associations reconnues d'utilité publique
Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d'une association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l'assemblée générale qui prononce la dissolution volontaire n'a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens ; il exerce les pouvoirs conférés par l'article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes.
Jurisprudence appliquant l'article 14 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2022, n° 20/00481
[R], a été désigné liquidateur de l'association et des biens, et ce conformément à l'article 14 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association .
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 813
- Cite Code civil art. 813
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.