Article 767 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 4 : Du droit à pension
La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
Jurisprudence appliquant l'article 767 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1992, 89-20.418, Publié au bulletin
texte, qui énonce que " les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du Code civil , ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie " ; Mais…
- Cour de cassation, 7 avril 1992, n° 89-20.418
texte, qui énonce que " les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du Code civil , ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie " ; Mais…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-16.082, Publié au bulletin
767 , 1094 et 1098 du Code civil ; Attendu, selon le jugement, que, dans les déclarations souscrites au titre de l'impôt sur les grandes fortunes de 1982 et 1983, Mme X... a déclaré la valeur de deux immeubles en…
- Cour de cassation, 18 avril 1989, n° 87-16.082
767 , 1094 et 1098 du Code civil ; Attendu, selon le jugement, que, dans les déclarations souscrites au titre de l'impôt sur les grandes fortunes de 1982 et 1983, Mme X... a déclaré la valeur de deux immeubles en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-71.840, Publié au bulletin
partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 767 du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 767 du code civil selon lesquelles, en cas d'indivision, le délai…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 01-00.201
en pleine propriété ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait (violation des articles 767 , 1094, 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil , 885 G, a, du Code général des impôts dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 26 janvier 2011, n° 09-71.840
partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 767 du code civil ; Mais attendu que les dispositions de l'article 767 du code civil selon lesquelles, en cas d'indivision, le délai…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-13.526, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 767 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que la succession de l'époux prédécédé doit une pension au…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 69 (VD) art. 69
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10 art. 10
- Cite Code civil - art. 342-5 (V) art. 342-5
- Cite Code civil - art. 761 (M) art. 761
- Cite Code civil - art. 927 art. 927
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L123-6 (M) art. L123-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 885 G (Ab) art. 885 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 968 (V) art. 968
- Cite Code monétaire et financier - art. L112-2 (M) art. L112-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.