Article 766 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 3 : Du droit au logement…
Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.
S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.
Jurisprudence appliquant l'article 766 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1985, 84-10.489, Publié au bulletin
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 766 , ANCIEN, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. JEAN-MARCEL F. EST NE LE 16 JANVIER 1898 ; QUE SON ACTE DE NAISSANCE INDIQUE QU'IL EST ISSU DE MME…
- Cour de cassation, 16 juillet 1985, n° 84-10.489
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 766 , ANCIEN, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. JEAN-MARCEL F. EST NE LE 16 JANVIER 1898 ; QUE SON ACTE DE NAISSANCE INDIQUE QU'IL EST ISSU DE MME…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1986, 84-16.841, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 766 du Code civil , dans la rédaction de la loi du 25 mars 1896 et l'article 767 alinéa 2 du même code dans la rédaction de la loi du 3 décembre 1930…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
ENFANT NATUREL RECONNU D'ALBERT ESTIVANT, ALORS QUE SEULS LES PARENTS SONT RECEVABLES A PROVOQUER L'INTERDICTION OU LA NOMINATION D'UN CONSEIL JUDICIAIRE ET QU'IL N'EXISTERAIT PAS DE LIEN DE PARENTE ENTRE LES ENFANTS…
- Cour de cassation, 28 avril 1986, n° 84-16.841
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 766 du Code civil , dans la rédaction de la loi du 25 mars 1896 et l'article 767 alinéa 2 du même code dans la rédaction de la loi du 3 décembre 1930…
- Cour de cassation, 28 mars 1996, n° 94-11.459
locale; qu'en affirmant néanmoins, que le juge de l'exécution forcée ne pouvait surseoir aux poursuites que dans les cas limitativement énumérés, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé ces dernières…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1996, 94-11.459, Inédit
locale; qu'en affirmant néanmoins, que le juge de l'exécution forcée ne pouvait surseoir aux poursuites que dans les cas limitativement énumérés, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé ces dernières…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 19 mars 2024, n° 23/02376
Civil . … Elle explique que les dispositions de l’article 766 du Code de Procédure Civile ne s'appliquent qu'aux conclusions, et que rien n'impose que l’assignation soit signée par l’avocat plaidant ou postulant.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.