Article 732 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers.
Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Jurisprudence appliquant l'article 732 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-12.079, Publié au bulletin
732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732 , l'appel doit être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 1987, 85-12.079, Publié au bulletin
732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732 , l'appel doit être…
- Cour de cassation, 14 janvier 1987, n° 85-12.079
732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732 , l'appel doit être…
- Cour de cassation, 14 janvier 1987, n° 85-12.079
de l'appel, la Cour d'appel se serait contredite, et alors que, d'autre part, en énonçant, pour écarter la nullité invoquée par le G.F.A., qu'il n'était pas soutenu qu'elle lui eût causé grief, bien qu'il s'agit d'une…
- Cour de cassation, 14 janvier 1987, n° 85-12.079
732 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732 , l'appel doit être…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-12.079, Inédit
de l'appel, la Cour d'appel se serait contredite, et alors que, d'autre part, en énonçant, pour écarter la nullité invoquée par le G.F.A., qu'il n'était pas soutenu qu'elle lui eût causé grief, bien qu'il s'agit d'une…
- CADA, conseil n° 20131611 (Centre hospitalier de Flers) Centre hospitalier de Flers
La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé. … En l'espèce, la commission constate que Madame YYY XXX, mère de la…
- CADA, avis n° 20124024 (Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)) Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé. … En l'espèce, la commission constate que Madame L. a la qualité de conjoint…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.