Article 731 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers.
La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
Jurisprudence appliquant l'article 731 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 73-93.014, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 74-90.280, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 74-90.280, Publié au bulletin
UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE PRODUIT PAR MAITRE CELICE, AVOCAT DE LE PETITCORPS; SUR QUOI, LA COUR; STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 05-87.379, Publié au bulletin
Boccon-Gibod, avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 73-93.014, Publié au bulletin
UN MEMOIRE EN DEFENSE A ETE PRODUIT PAR MAITRE REMOND, AVOCAT D'ALIZAN SUR QUOI, LA COUR; STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION; VU…
- CADA, avis n° 20124416 (Ministère de la défense) Ministère de la défense
La commission souligne en effet que seul le conjoint non divorcé est ayant droit au sens des articles 731 et 732 du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1980, 79-12.520, Publié au bulletin
OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS, CE QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS; MAIS ATTENDU QUE LES RESTRICTIONS APPORTEES AU DROIT D'APPEL PAR LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT APPLICABLES QU'AUX…
- CADA, conseil n° 20184196 (Service intercommunal d’aide aux victimes (SIAVIC)) Service intercommunal d’aide aux victimes (SIAVIC)
son enfant mineur ayant-droit ; 2) à défaut, au parent survivant, en sa qualité de titulaire de l’autorité parental de l’enfant mineur ayant-droit, alors que ce parent n’est ni concubin, ni partenaire, pacsé, ni époux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.