Article 550 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Jurisprudence appliquant l'article 550 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juin 1978, 76-10.591, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 550, ALINEA 3, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 3 DECEMBRE 1975)…
- Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 15-10.127
civil et condamner celui-ci à démolir la construction élevée sur le terrain avant que la vente ait été résolue, la cour d'appel a violé les articles 550 et 1674 du code civil ; 2°/ que, en cas de rescision pour lésion…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 20-13.649, Publié au bulletin
550 et 555 du code civil . » Réponse de la Cour 3. … 550 et 555 du Code civil .
- Cour de cassation, 15 avril 2021, n° 20-13.649
550 et 555 du code civil . » Réponse de la Cour 3. … 550 et 555 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 15-10.127, Inédit
civil et condamner celui-ci à démolir la construction élevée sur le terrain avant que la vente ait été résolue, la cour d'appel a violé les articles 550 et 1674 du code civil ; 2°/ que, en cas de rescision pour lésion…
- Cour de cassation, 26 septembre 2024, n° 22-24.350
civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu'en déduisant la bonne foi du…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1972, 70-14.134, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME PAYEUR EN RECOUVREMENT DE…
- Cour de cassation, 31 mai 1972, n° 70-14.134
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME PAYEUR EN RECOUVREMENT DE…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.