Article 549 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 mai 1960 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
Jurisprudence appliquant l'article 549 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 9 juillet 2004, 02-16.302, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 10 décembre 2013, n° 12-23.906
l'article 549 du même code, pas tenu jusqu'à cette date de restituer les fruits de la chose possédée, si bien qu'il ne peut être condamné à verser une indemnité d'occupation ou indemnité pour perte de jouissance à M. ……
- Cour de cassation, 3 mai 1989, n° 87-14.389
C... fait encore grief à l'arrêt d'avoir mis à sa charge le paiement d'une indemnité pour occupation de la parcelle depuis 1980, alors, selon le moyen, "d'une part, que le tiers évincé, possesseur de bonne foi qui, aux…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-20.737
549 du code civil , l'acquéreur ayant perçu les fruits de la chose, en l'obligeant à les restituer ; qu'en l'espèce, la société Edelweiss Marine faisait valoir qu'elle ne pouvait être tenue à restitution des loyers…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 12-23.906, Inédit
l'article 549 du même code, pas tenu jusqu'à cette date de restituer les fruits de la chose possédée, si bien qu'il ne peut être condamné à verser une indemnité d'occupation ou indemnité pour perte de jouissance à M. ……
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1998, 97-12.303, Publié au bulletin
X... 126 000 francs, avant toute signification à partie du dernier arrêt ordonnant la restitution, la Cour de renvoi a violé les articles 549 et 550 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs…
- Cour de cassation, 9 décembre 1998, n° 97-12.303
X... 126 000 francs, avant toute signification à partie du dernier arrêt ordonnant la restitution, la Cour de renvoi a violé les articles 549 et 550 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs…
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-24.517
cette somme correspondait aux fruits qu'ils auraient perçus ou négligé de percevoir, la cour d'appel a violé l'article 549 du code civil ; 3) ALORS subsidiairement QUE le possesseur évincé n'est tenu de restituer les…
Textes liés
- Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.