Article 547 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété > Titre II : De la propriété > Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
Jurisprudence appliquant l'article 547 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 décembre 2004, 03-11.053, Publié au bulletin
547 du nouveau Code de procédure civile, " en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance " ; qu'en l'espèce, Maître X... a été partie ès nom à l'instance…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021, 19-18.814, Publié au bulletin
L... ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de la combinaison des articles 633 et 638 du code civil et R. 145267 du code du travail que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à…
- Cour de cassation, 13 septembre 2011, n° 10-10.026
-Y...: impôts fonciers, dépens de procédure, frais d'actes notariés ; que cette éviction du cadre légal défini par les articles 547 et suivants du Code civil s'impose d'autant plus, en l'occurrence, que les intimés ont…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2011, 10-10.026, Inédit
-Y...: impôts fonciers, dépens de procédure, frais d'actes notariés ; que cette éviction du cadre légal défini par les articles 547 et suivants du Code civil s'impose d'autant plus, en l'occurrence, que les intimés ont…
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 08-14.161
ne peut laisser incertain le fondement légal de sa décision ; que, saisie à la fois d'un appel principal et d'un appel en cause forcé dirigés contre Madame Z... qui en contestait la recevabilité, la Cour d'appel a…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2022, n° 22/03389
Pour statuer ainsi, le magistrat de la mise en état a retenu que: -les consorts [W] fondaient leurs demandes sur les articles 547 et 1303 du code civil , -le litige ne portait pas sur la contestation d'une décision…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1978, 77-11.157, Publié au bulletin
CIVIL , ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 549 DUDIT CODE INSTITUANT, EN CE QUI CONCERNE LES POSSESSEURS, DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR LES ARTICLES 547 ET 548, SELON LEQUEL LES FRUITS DE…
- Cour de cassation, 5 juillet 1978, n° 77-11.157
CIVIL , ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 549 DUDIT CODE INSTITUANT, EN CE QUI CONCERNE LES POSSESSEURS, DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR LES ARTICLES 547 ET 548, SELON LEQUEL LES FRUITS DE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.