Article 515-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage > Chapitre II : Du concubinage
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Jurisprudence appliquant l'article 515-8 du Code civil
- Cour de cassation, 25 janvier 2005, n° 04-81.282
A... ; "aux motifs qu' "un concubin a droit à réparation des préjudices qu'il subit à la suite du décès de son compagnon ; qu'aux termes de l'article 515 - 8 du Code civil le concubinage est "une union de fait…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2005, 04-81.282, Inédit
A... ; "aux motifs qu' "un concubin a droit à réparation des préjudices qu'il subit à la suite du décès de son compagnon ; qu'aux termes de l'article 515 - 8 du Code civil le concubinage est "une union de fait…
- Cour de cassation, 18 mars 2015, n° 14-11.039
Y... à hauteur de 43 185,30 Euros concomitamment à l'achat de l'appartement de Mougins par Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 515 - 8 et 1371 du code civil ; Alors 2°) que les dépenses…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2025, 24-85.999, Inédit
515 - 8 et 1240 du code civil , 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le concubin survivant subit nécessairement un préjudice économique du fait du décès de son concubin dès lors que celuici consacrait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 10-81.743, Inédit
515 - 8 et 1382 du code civil , 464 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de réparation du préjudice moral invoqué par Mme Y... ; "aux motifs que Mme Y... se présente comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2015, 14-11.039, Inédit
Y... à hauteur de 43 185,30 Euros concomitamment à l'achat de l'appartement de Mougins par Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 515 - 8 et 1371 du code civil ; Alors 2°) que les dépenses…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 17-13.979
X... n'étaient pas en industrie mais en numéraire, la cour d'appel a statué par un motif impropre en violation des articles 515 - 8 , 1832 et 1873 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au cours de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10-80.707, Inédit
Laurent Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 515 - 8 et…
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Textes liés
- Cite Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 15 bis (V) art. 15 bis
- Cite Décret n°83-367 du 2 mai 1983 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 20 février 1996 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14-3 (V) art. 14-3
- Cite Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 4 bis (V) art. 4 bis
- Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
- Cite Décret n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Accord collectif - art. (V)
- Cite Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2022-1450 du 22 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2023 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 29 mars 2023 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 29 mars 2023 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Accord collectif du 20 octobre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Accord collectif du 16 mai 2024 - art. (V) art. Préambule
- Cite Accord collectif du 27 février 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif - art. (V)
- Cite Accord collectif du 3 avril 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif du 25 juin 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif du 25 juin 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Accord collectif - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-1 (V) art. Annexe 8-1
- Cite Code de l'éducation - art. D212-4 (V) art. D212-4
- Cite Code de l'éducation - art. R212-17 (V) art. R212-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D312-17 (VD) art. D312-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V) art. R321-12
- Cite Code de procédure pénale - art. 335 (VT) art. 335
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-91 (V) art. D732-91
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.