Article 515-14 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.
Jurisprudence appliquant l'article 515-14 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Valenciennes, 13 septembre 2024, n° 23/02072
Aux visas des articles 515 - 14 , 1240 et 1243 du Code civil , ils sollicitent de la juridiction qu’elle : Les déclare recevables et bien fondés. … article 515 - 14 du Code civil présente une valeur vénale…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 avril 2024, n° 2106130
515 - 14 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 521-1 du code pénal. … Selon l'article 515 - 14 du code civil , " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois…
- Cour de cassation, 16 juillet 2020, n° 19-15.858
F... était de nature à exclure tout droit à indemnisation au profit des exposants, la cour d'appel a violé l'article 515 - 14 du code civil , ensemble les articles 1er et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et la Convention…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 22/06/2023, 459290, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 515 - 14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ". … 515 - 14 du code civil et de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, quant à l'impact de…
- Conseil d'État, 22 juin 2023, n° 459290
Aux termes de l'article 515 - 14 du code civil : " Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ". … 515 - 14 du code civil et de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, quant à l'impact de…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 05/05/2023, 469131, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la…
- Conseil d'État, 5 mai 2023, n° 469131
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la…
- Tribunal administratif de Lille, 23 avril 2026, n° 2305149
Aux termes de l’article 515 - 14 du code civil : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». … article 515 - 14 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.