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En vigueur

Article 515-14 du Code civil

Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

Jurisprudence appliquant l'article 515-14 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.