Article 495-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.
Jurisprudence appliquant l'article 495-8 du Code civil
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-87.307, Inédit
droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 111-4, 222-19, 222-20 du code pénal, 459, 485, 495-7 et suivants, 495-12, 495-14, 512, 551…
- Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code des…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Le a du 5° du paragraphe I de l'article 59 modifie la première phrase du deuxième alinéa de l'article 495 - 8 du code de procédure pénale, afin de prévoir que la durée de la peine d'emprisonnement susceptible d'être…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2023, n° 22/00379
Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article 495 - 8 , soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt, soit…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.