Article 495-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 472, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
Il gère ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.
Il exerce auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.
Jurisprudence appliquant l'article 495-7 du Code civil
- Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires…
civil . … 495 à 495-9 ; que les diligences accomplies par le mandataire judiciaire dans le cadre de la mesure d'accompagnement judiciaire sont précisément définies par l'article 495 - 7 ; que, dès lors, seule une…
- Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code des…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 388432, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 419 du code civil : " Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24/04/2013, 352979, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 472 du même…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/11/2013, 13BX01616, Inédit au recueil Lebon
juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition…
- Cour d'appel d'Amiens, 9 janvier 2024, n° 23/01150
1991 relative à l'aide juridique dispose : « L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 408265, Inédit au recueil Lebon
civil et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495 - 7 et suivants du code de procédure pénale. / Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 janvier 2023, n° 2000907
juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition…
Textes liés
- Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Code civil - art. 472 (VD) art. 472
- Cite Code civil - art. 495-3 (VD) art. 495-3
- Cite Code civil - art. 495-9 (VD) art. 495-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-1 (V) art. R471-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R472-8 (V) art. R472-8
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 7
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la détermination du coût des mesures de protection à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française et du modèle de déclaration prévu aux articles R. 554-7 et R. 564-7 du code de l'action sociale et des familles
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R472-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R472-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R471-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R472-8
- Cite Code civil art. 472
- Cite Code civil art. 472
- Cite Code civil art. 495-3
- Cite Code civil art. 495-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.